Les CESU sont des Chèques Emploi Service Universel et sont en vigueur depuis plus de 25 ans déjà. Mais vous êtes encore nombreux à chercher des réponses sur leur utilisation, leur des différences et les conditions. On vous dit tout ici!

 

L’association Tadam Service a été créé après avoir constaté que chaque année, ce sont des centaines de particulier en France qui perdent des sommes importantes, du fait du caractère périssable des CESU préfinancés (Chaque 31 janvier).

IL EXISTE 2 TYPES DE CESU

Le CESU déclaratif et le CESU préfinancé. Le premier est un chèque à remplir un document papier permettant de déclarer le salaire NET d’un particulier pour des services à domicile. Le CESU préfinancé est un chèque nominatif avec une valeur imprimée à l’instar d’une chèque restaurant.

 Ces 2 types existent sous forme papier et également sous forme numérique.

 

A QUOI SERVENT LES CESU?

 

Il permettent à tout particulier en France d’employer un autre particulier de manière légale et facile pour des activités de Services à la personne. 

Vous avez par exemple besoin d’une aide ménagère deux fois par semaine, ou de manière occasionnelle?
Pas de panique! Vous n’avez pas à créer une entreprise pour employer quelqu’un avec les CESU.

Vous devenez avec les CESU employeur de votre aide ménagère qui devient ainsi votre salariée.
A ce titre, vous êtes soumis à un ensemble d’obligations liées à ce statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations, établissement d’un contrat de travail et des fiches de paie etc) 

Que ce soit de manière régulière ou ponctuelle, grâce aux chèques emploi service, vous pourrez payer et déclarer votre salarié à domicile en toute simplicité, sans avoir à faire une déclaration préalable à l'embauche, à calculer les cotisations, faire les bulletins de paie ou la déclaration trimestrielle à l'URSSAF.

De son côté, l’URSSAF s’occupe de calculer les cotisations que vous aurez à payer, se charge d’envoyer la fiche de paie au salarié et d’envoyer l’attestation fiscale qui vous servira pour votre demande de crédit d’impôt (jusqu’à 50%).

 

Bref, les CESU sont un moyen d’employer un particulier pour des services à la personnes à domicile de manière simple et légale ou d’être employé en gardant une couverture sociale.

 

QUI PEUT UTILISER LES CESU?

 

Les CESU peuvent être utilisés par les particuliers qui souhaitent employer et les particuliers qui souhaitent travailler.

Il se peut qu’une société soit l’intermédiaire (le mandataire) mais vous restez l’employeur même dans ce cas.

 

QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE CESU DÉCLARATIFS ET PRÉFINANCÉS?

 

Les chèques emploi service ont été conçus pour vous simplifier la vie et l’administration française a divisé les CESU en 2 catégories :

• CESU Déclaratif : c’est vous qui déclarez pour payer vos employés à domicile
• CESU Préfinancé : c’est un peu comme un ticket restaurant, mais pour financer des besoins ponctuels ou récurrents de service à domicile

 

LE CESU DÉCLARATIF ÉTAPE PAR ÉTAPE

 

Le CESU déclaratif vous facilite la vie car il vous permet :

• De passer outre la déclaration préalable à l'embauche
• De laisser l’URSSAF calculer automatiquement les cotisations et les jours de congé
• De laisser l’URSSAF créer les bulletins de paie
• De passer outre la déclaration trimestrielle à l'URSSAF.
• De profiter des avantages fiscaux liés à l’embauche dans le service à la personne

 

Si vous décidez de ne pas passer par le système de CESU déclaratif, vous devrez alors effectuer vous-même toutes les étapes ci-dessus…

Plus concrètement, voici comment fonctionne le CESU déclaratif étape-par-étape :

1. Le particulier employeur s’inscrit et adhère au Centre national du CESU (CN CESU).
2. Le salarié à domicile effectue le(s) services pour lequel il a été employé.
3. Vous payez votre salarié.
4. Dans les 15 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel le salarié a travaillé chez son employeur, l’employeur se connecte sur www.cesu.urssaf.fr pour déclarer les salaires versés et le nombre d’heures effectuées par son salarié.
5. L’URSSAF calcule les cotisations, qui seront prélevées automatiquement sur le compte de l’employeur.
6. L'URSSAF envoie au salarié son attestation d’emploi (qui équivaut à un bulletin de salaire).
7. En fin d’année, l'URSSAF enverra à l’employeur une attestation qui lui permettra de bénéficier de l’avantage fiscal.

LE CESU PRÉFINANCÉ ÉTAPE PAR ÉTAPE

 

• Un organisme (entreprise, mutuelle, conseil départemental, etc.) achète des chéquiers auprès des structures de CESU préfinancé agréées : Natixis Intertitres, Groupe UP chèque domicile, Domiserve, Sodexo, Edenred. Ils peuvent ensuite revendre à moindre coût ou donner ces chéquiers à leurs salariés. Le montant des chèques et la hauteur de la participation de l’employé (totale ou partielle) sont fixés au préalable.
• Avec ces chèques, les employés vont pouvoir embaucher un particulier qui effectuera un ou des services à domicile (ménage, jardinage, petit bricolage, soutien scolaire).
• Le particulier employeur pourra payer en partie ou totalement son salarié (ou le mandataire en charge de l’administratif) avec ces chèques mais devra faire sa déclaration à l’URSSAF (sauf si mandataire)
• Les salariés CESU rémunérés avec des CESU préfinancés peuvent les encaisser auprès du Centre de remboursement Cesu (CR-CESU).

LES AUTRES TYPES DE CESU

 

Il existe aussi deux autres types de CESU un peu particuliers et s’adressant à des publics très ciblés :

 

• Le CESU tiers payant :

Si vous avez une aide, attribuée au titre de la perte d’autonomie ou du handicap, vous pouvez engager un particulier à domicile et utiliser le CESU tiers payant pour régler vos paiements.

Pour plus d’informations sur le CESU tiers payant, rendez-vous sur le site de l’URSSAF.

 

• Le CESU accueil familial :

Grâce au CESU accueil familial, une personne âgée ou en situation de handicap peut décider d’être hébergée par une famille d’accueil agréée et la payer avec des CESU.

Pour plus d’informations sur le CESU accueil familial, tous les renseignements sont sur le site de l’URSSAF.

 

POUR QUELS SERVICES POUVEZ-VOUS UTILISER LES CESU ?

 

Toutes les activités de service à la personne effectuées au domicile d’un particulier sont prises en compte :

• Ménage
• Soutien scolaire
• Garde d’enfant ponctuelle (hors assistante maternelle agrée)
• Assistance aux personnes âgées (hors soins)
• Repassage
• Petits travaux
• Jardinage

 

Les activités exercées en dehors du domicile mais qui s’exercent dans le prolongement d’une activité de service à domicile sont aussi prises en compte. Par exemple, si vous devez faire du repassage chez vous avant de le livrer le lendemain à votre particulier employeur. Tout ce qui est une extension du travail au domicile est intégré au processus du CESU.

Le service public français tient à jour une liste des activités de services à la personne pris en charge par le CESU.

Attention toutefois à certains services :

1. La garde d’enfant à domicile par une assistante maternelle agréée doit passer par le PAJEmploi et non pas par le CESU. C’est également le cas si votre enfant a moins de 6 ans. Vous pouvez néanmoins utiliser le CESU pour des services ponctuels de baby-sitting.
2. L’assistance aux personnes âgées est prise en charge par le CESU, mais les prestations de soins médicaux ne le sont pas.
3. Vous pouvez utiliser le CESU pour vos petits travaux, mais les gros travaux de rénovation ne sont pas intégrés au système de CESU.

CESU EMPLOYEUR : COMMENT ÇA MARCHE ?

 

Vous l’avez compris, vous pouvez en tant que particulier, employer un autre particulier pour des services à la personne à votre domicile.
Ménage, jardinage, petits bricolages ou soutien scolaire pour vos enfants, vous pourrez bénéficier de la simplification administrative liée aux CESU (déclaration auprès de l'URSSAF, paiement de vos cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire…)

 

CHÈQUES CESU PRÉFINANCÉS : COMMENT LES UTILISER ?

 

Ils sont simples à utiliser grâce au processus de simplification élaboré par l’URSSAF.

 

Plusieurs services sont pris en compte et vous pourrez employer quelqu’un pour vous aider pour :

• Une garde d’enfants (hors assistante maternelle agréée et garde d’enfant de moins de 6 ans)
• Du petit bricolage
• Du jardinage
• Le ménage de la maison
• L’assistance d’une personne âgée ou handicapée (hors soins médicaux)
• L’aide aux devoirs, des cours particuliers
• Une prestation informatique

Pour en profiter vous devez simplement créer un compte CESU employeur.
Vous pourrez ainsi choisir toutes les modalités du contrat qui vous lient à votre salarié : les heures et les jours travaillés, le service à réaliser.

COMMENT CRÉER SON COMPTE CESU EMPLOYEUR?

 

Créer son compte CESU employeur, rien de plus simple. Cela ne vous demandera que quelques clics.
C’est ici pour vous inscrire sur le site de l’URSSAF.
Nom, prénom, et informations utiles, il vous suffira de confirmer en cliquant sur un courriel de validation et vous serez inscrits!

Ensuite, sur le site, il vous faudra remplir vos coordonnées bancaires pour le paiement de votre salarié et de vos cotisations. Puis il vous faudra déclarer votre premier salarié en informant la civilité et quelques informations relatives à l’emploi.

Ces informations sont importantes pour que votre salarié reçoive ensuite son numéro CESU, qui lui permettra de s’enregistrer auprès du CRCESU et de se faire rembourser des CESU préfinancés. 

 

Y A-T-IL UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LES CESU?

 

Un contrat de travail est facultatif si la durée de travail s'étend sur moins de 8h par semaine ou 4 semaines consécutives par an.
Il devient par contre obligatoire au-delà de ces durées de travail.

Néanmoins, pour définir les points relatifs à cet emploi (durée, tâches à définir, horaires et jours, jour du salaire etc) nous vous recommandons d’en définir un avec votre salarié où il sera mentionné :

• L’identité de l’employeur et du salarié
• La date d’embauche
• Le lieu de travail
• Les détails liés à l’emploi (horaires, planning et tâches à effectuer…)
• La durée de la période d’essai
• La rémunération

A tout moment, vous pourrez modifier ce contrat de travail, signé par les deux parties.

 

L’URSSAF met à votre disposition un exemple de contrat de travail que vous pouvez trouver ici. Egalement, sur internet, vous trouverez d’autres exemples de contrats de travail

(LegiFrance https://www.legifrance.gouv.fr/ )  

 

CESU EN LIGNE. LE SALAIRE, OUI, MAIS COMBIEN?

 

Il n’est pas aisé de définir le salaire de son employé. Il dépend de beaucoup de paramètres. L’expérience et l’expertise de votre salarié, son exigence salariale, l’offre et la demande de votre commune et bien sûr la difficulté du service demandé. Le nombre d’heures travaillées joue également pour beaucoup dans le barème tarifaire.
Mais vous devrez dans tous les cas respecter un salaire minimum correspondant au SMIC pour les niveaux 1 et 2 de la Convention Collective (supérieur au salaire minimum conventionnel).

 

Il existe cependant certaines exceptions :

• Si votre salarié à domicile fait de la garde d’enfant ou s’occupe de personnes âgées, le salaire CESU minimum sera un peu plus élevé et défini par le barème de la convention collective des salariés du particulier-employeur.
• Si le salarié est classifié niveau 3 ou plus par la Convention Collective, alors son salaire CESU horaire minimum sera aussi plus élevé.
• Si le salarié a un titre de niveau 5 ou une certification de branche, son salaire CESU sera majoré de 3% à 4%.

Une fois le salaire fixé, vous pourrez calculer les cotisations à prélever. Il en existe deux sortes :

• Les cotisations salariales : elles représentent 23% du salaire brut du salarié. L’employeur les prélève sur le salaire brut du salarié pour les verser à l’URSSAF.
• Les cotisations patronales : elles représentent 41% du salaire brut. Elles sont versées par l’employeur aux différentes caisses sociales.

Le salaire brut devra aussi être majoré de 10% afin de prendre en considération les congés payés de votre salarié.

Si tout cela vous paraît du chinois, sachez que l'URSSAF a réalisé un simulateur pour connaître le coût de l’emploi CESU pour vous aider.

L’estimateur calcule en fonction du salaire horaire net et du nombre d’heures les cotisations sociales, l’avantage fiscal et ainsi le coût réel pour l’employeur.

 

COMMENT PAYER SON SALARIÉ?

 

Payer son salarié a été pensé de manière simple et rapide. Vous pouvez le payer en CESU préfinancé, par virement bancaire, chèque ou espèces (vous pouvez tout-à-fait compléter deux moyens de paiement, par exemple un CESU préfinancé avec un chèque ou des espèces)

Une fois votre salarié payé, il ne vous reste qu’à déclarer à l’URSSAF le nombre d’heures travaillées pour quel service par votre salarié.

 

LA DÉCLARATION CESU EMPLOYEUR ÉTAPE PAR ÉTAPE 

 

Quand faire sa déclaration, où, comment ça se passe? Autant de questions qu’un nouvel employeur peut se poser quand il ne l’a jamais fait.
Voici ce que vous devez savoir.

 

• Vous avec 15 jours pour faire votre déclaration à l’URSSAF après avoir payé votre salarié s’il ne travaille chez vous qu’occasionnellement (petit bricolage)
• Vous avez 1 mois après avoir payé votre salarié si c’est du travail régulier qu’il effectue chez vous (du ménage 2 ou 3h par semaine, du soutien scolaire chaque mois…)
  
  Pour effectuer votre déclaration, rien de plus simple. Rendez-vous sur le site internet de l’URSSAF et de cliquer sur la rubrique “Déclarer”et remplir les cases comme demandé.

 

Ensuite, c’est l’URSSAF qui se chargera de prélever automatiquement les cotisations dues et d’envoyer à votre salarié sa fiche de paie.

Vous recevrez, en tant qu’employeur une attestation fiscale au début de l’année suivante pour que vous puissiez profiter de tous les avantages fiscaux liés au CESU. (cette attestation sera visible sur votre tableau de bord dans la catégorie « mon avantage fiscal » du site de l’URSSAF )

LE CESU SALARIÉ : TOUT COMPRENDRE

 

Pourquoi opter pour un statut de salarié CESU quand on offre ses services à des particuliers? Quels avantages? Est-ce compliqué de se déclarer en salarié CESU?
Autant de questions légitimes auxquelles nous vous répondons.

Ce que vous devez savoir, c’est qu'un statut de CESU salarié vous permet de bénéficier :

• d’un salaire minimum au SMIC
• des avantages sociaux grâce aux cotisations que vous payez
• des règles  du Code du Travail de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur
• de congés
• d’avantages fiscaux pour votre employeur

 

Pour bénéficier des avantages du chèque emploi service universel, il suffit de vous inscrire au registre CESU en tant que salarié.

 

PUIS-JE ÊTRE PAYÉ EN CESU?

 

Si vous travaillez dans le secteur du service à la personne au domicile d’un particulier, vous pouvez être payé en CESU, mais seulement sous certaines conditions: 

 

• Le particulier-employeur embauche lui-même un particulier qu’il rémunère directement par le mode de paiement qu’il souhaite (dont les CESU préfinancés). L’employeur s’occupe de déclarer et payer les charges patronales au CNCESU.
  
  
• Le particulier-employeur fait appel à une association ou une entreprise prestataire agréée pour les services à la personne qui lui enverra un de ses salariés pour réaliser le travail. C’est alors au particulier employeur de régler en titres CESU préfinancés ou autre moyen de paiement la facture au prestataire, qui devra lui-même rémunérer son intervenant, déclarer et payer les charges patronales.
  
  
• Le particulier-employeur utilise une association ou une entreprise agréée pour les services à la personne afin de faciliter sa recherche d’un employé à domicile. Il s’agit ici d’une plateforme intermédiaire qui se charge de trouver un entrepreneur pour vous. Il est mandataire et l’employeur rémunère directement son salarié et s’occupe de déclarer et payer les charges patronales au CNCESU.
  
  

Si vous rentrez dans l’une de ces conditions, vous pourrez proposer vos services à domicile pour l’un des services suivants :

 

• Une garde d’enfants (hors assistante maternelle agréée et garde d’enfant de moins de 6 ans)
• Le ménage de la maison
• L’assistance d’une personne âgée ou handicapée (hors soins)
• Le petit bricolage
• Le jardinage
• Le soutien scolaire, des cours particuliers
• Une prestations informatique
• Du repassage
  
  

Le site du service publique tient à jour une liste complète et exhaustive des activités autorisées dans le cadre du CESU. N’hésitez pas à la consulter régulièrement

 

Attention : il existe certaines particularités concernant les activités autorisées :

 

• La garde d’enfant à domicile par une assistante maternelle agréée doit passer par le PAJEmploi et non pas par le CESU. C’est également le cas si votre enfant a moins de 6 ans. Vous pouvez néanmoins utiliser le CESU pour des services ponctuels de baby-sitting.
• L’assistance aux personnes âgées est prise en charge par le CESU, mais les prestations de soins médicaux ne le sont pas.
• Vous pouvez utiliser le CESU pour vos petits travaux, mais les gros travaux de rénovation ne sont pas intégrés au système de CESU.
  
  

Pour résumer, le CESU peut être utilisé pour les petits boulots entre particuliers qui sont effectués au domicile de l’employeur.

COMMENT CRÉER SON COMPTE CESU EN TANT QUE SALARIÉ ?

La première fois que vous êtes salarié pour un employeur, ce sera à ce dernier de vous déclarer comme nouveau salarié sur le site de l’URSSAF. C’est ici qu’il devra vous déclarer sur son propre compte remplir vos coordonnées et informations utiles à l’emploi.

L’URSSAF vous enverra votre premier bulletin de salaire avec votre numéro CESU (appelé également numéro URSSAF)après votre premier travail chez votre employeur. Si vous êtes payé avec des CESU préfinancés, alors vous pourrez avec ce numéro CESU vous enregistrer au Centre de Remboursement des CESU

 

C’est sur cette page que vous pouvez vous inscrire au CR CESU.

Une fois l’inscription terminée vous recevrez un e-mail de validation et vous pourrez enfin encaisser vos chèques CESU.

 

Si vous préférez la version papier pour vous inscrire, vous pouvez la télécharger ici et la renvoyer à l’adresse suivante :

 

CRCESU - Services Clients

93738 Bobigny Cedex 9

COMMENT ENCAISSER UN CHÈQUE CESU PRÉFINANCÉ?

Il vous suffit d’être inscrit comme expliqué plus haut au CR CESU et vous pourrez (après que votre employeur vous ait déclaré sur son compte URSSAF comme nouveau salarié ) faire une demande de remboursement.

Pour ce faire vous avez 3 possibilités :

1. Déposez vos CESU préfinancés à votre banque

La première solution consiste à vous rendre directement à votre banque avec vos chèques CESU préfinancés. Avant de vous déplacer, appelez votre banque pour savoir si elle encaisse les chèques CESU car toutes les banques ne les acceptent pas !

Si c’est le cas, néanmoins, vous pouvez vous rendre au guichet de votre banque et leur demander un « bordereau de remise personnalisé CESU ». La banque vous donnera 3 volets à remplir.

Avant de remplir les bordereaux, commencez par endosser vos titres CESU, en inscrivant sur le verso votre nom et prénom, code NAN (Numéro d'Affiliation National) et signez le tout. Remplissez ensuite les 3 volets du bordereau :

Volet 1 : C’est le volet que vous allez garder pour vous. Vous devez renseigner plusieurs choses :

• Les numéros de vos titres CESU (2 maximum)
  - La date de remise des CESU
  - Le nombre de titres
  - Le montant total

Faites signer ce volet par votre banque et conservez-le bien.

Volet 2 : Le volet n°2 de votre bordereau est à remettre à votre banque. Ici, il vous suffit de renseigner la date de la remise des chèques, le nombre de titres et le montant total.

Volet 3 : Le volet 3 du bordereau est aussi à remettre à la banque avec vos chèques CESU préfinancés. Ici aussi, vous avez seulement quelques informations à renseigner : la date de remise des chèques CESU, le nombre de titres et le montant total.

Rassemblez le volet 3 et vos chèques CESU et donnez-les à la personne au guichet de votre banque.

2. Envoyez vos CESU préfinancés par courrier

Vu que toutes les banques n’acceptent pas les CESU, nous vous conseillons d’envoyer vos chèques directement au CR CESU.
Vous devrez remplir chaque volet comme expliqué plus haut.
N’oubliez pas qu’il faut endosser tous vos titres CESU avant de les envoyer : inscrivez au dos votre nom, prénom, et code NAN (Numéro d'Affiliation National), puis signez.
Découpez le volet 3 de votre bordereau et glissez-le dans une enveloppe avec vos chèques CESU préfinancés. Vous pouvez envoyer le tout à l’adresse suivante :

Pour la métropole : CRCESU, 93738 BOBIGNY CEDEX 09
Pour la Réunion : CRCESU DOM / La Réunion, BP 72, 97462 ST DENIS CEDEX
Pour la Martinique : CRCESU DOM / SATA, BP 396, 97289 LE LAMENTIN CEDEX 2

3. Déposez vos CESU préfinancés directement en ligne

 

Si vous avez internet, la plus rapide des façons de vous faire rembourser de vos CESU préfinancés, déposez vos chèques CESU directement depuis votre espace personnel sur le site du CRCESU. Sachez néanmoins que chaque dépôt, que ce soit un ou plusieurs chèques CESU, sera facturé 0,65€ par dépôt (mise à jour en Mai 2019).

 

Nous vous expliquons comment procéder étape par étape :

1. Sur le site du CRCESU, connectez-vous avec vos identifiants et rendez-vous sur la page « dépôt direct ».
2. Choisissez l’émetteur de votre titre CESU parmi la liste
3. Indiquez l’année de validité de votre titre 
4. Renseignez les 9 chiffres du numéro de votre titre
5. Indiquez le montant de votre chèque
6. Gratter la case prévue à cet effet sur votre chèque CESU et préciser le code de contrôle
7. Cliquez sur « ajouter votre titre »
8. Validez, si les informations sont correctes

 

Vous recevrez alors le paiement sur votre compte bancaire sous 24h et vous devrez détruire vos chèques CESU préfinancés devenus obsolètes.

 

ASTUCE : vous pouvez réaliser toutes les étapes de remboursement de vos chèques CESU en quelques minutes grâce à l’application du CR CESU  sur Android ou iOS

 

COMMENT OBTENIR UNE FICHE DE PAIE?

 

Avant de recevoir votre première fiche de paie CESU, votre employeur doit vous enregistrer auprès du centre national CESU.

 

Une fois que vous aurez réalisé votre prestation de service à la personne, votre employeur devra déclarer votre travail au CN CESU. C’est seulement après cette déclaration que vous recevrez votre bulletin de paie (disponible un jour après la déclaration).

 

Pour y avoir accès vous devez vous rendre dans votre espace personnel sur le site du CN CESU et cliquer sur la catégorie « bulletins de salaire », où vous retrouverez tous vos bulletins.

 

Si vous avez opté pour l’envoi de vos bulletins de salaire par la poste, vous recevrez tous vos bulletins au format papier d’un coup en début de mois suivant !

 

LA FAQ DES CHÈQUE EMPLOI SERVICE

 

1 - Pourquoi utiliser des Chèques Emploi Service Universel (CESU) ?

 

Le concept du CESU est simple: un particulier a besoin d’aide à son domicile pour des petits services, il peut grâce au CESU employer un autre particulier qui deviendra son salarié.

Le recours au CESU permet de simplifier les formalités d'embauche du salarié à domicile en dispensant notamment l'employeur d'une déclaration préalable à l'embauche, du calcul des cotisations, de l'établissement des bulletins de paie ou de la déclaration trimestrielle à l'URSSAF.

 

De plus, l’employeur pourra bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées.

 

2 - Quels sont les avantages fiscaux des CESU ?

 

Le CESU vous donne le droit à un avantage fiscal non négligeable :

 

• 50% du montant des prestations payées (c’est-à-dire le total des salaires et cotisations que vous avez payés de votre poche) vous seront déduites de l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante, ou bien, vous pourrez vous faire rembourser cette somme si vous n’êtes pas imposable.

 

Cependant, le montant maximal autorisé pour le crédit d’impôt est plafonné à 12 000 euros de dépenses. Cela signifie pour vous que vous serez remboursé maximum à hauteur de 6 000€ par an (50% de 12 000€), même si vous dépensez plus.

 

Cette somme maximale peut être majorée dans certains cas :

 

• Le plafond peut être majoré de 1500€ par personne à votre charge (dans la limite de 15 000€ de dépenses). Vous aurez alors droit à 7 500€ de crédit d’impôt.
• Le plafond peut être élevé à 20 000€ si vous possédez un handicap reconnu par l’Etat (carte d’invalidité à 80 %) ou si vous avez à votre charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité. Dans ce cas, vous aurez le droit à un crédit d’impôt de 10 000€.
  
  

Vous retrouverez toutes les exceptions et réductions dans le code des impôts – article 199 sexdecies.

 

Pour bénéficier du crédit d’impôt CESU, vous devrez indiquer le montant de vos dépenses réelles en CESU lorsque vous ferez votre déclaration de revenus.

 

3 - Comment payer son salarié si je n’ai pas de CESU préfinancés?

 

Vous pouvez payer votre salarié avec le mode de paiement qui vous convient:

• Par chèque
• Par virement bancaire
• Par argent liquide

Il vous faudra juste déclarer votre salarié au CN CESU afin de bénéficier des avantages liés à ce système.

 

4 - Comment obtenir des chèques CESU préfinancés pour mes salariés?

 

Si vous souhaitez obtenir des CESU préfinancés pour vos employés, il existe 5 structures agréées :

 

Natixis Intertitres : avec ses « CESU Domalin »

Sodexo : avec son « Pass CESU »

Groupe UP : avec son « Chèque domicile »

Domiserve : avec le « CESU Domiserve »

Edenred : avec son « Ticket CESU »

Chaque structure émettrice propose différents avantages, c’est à vous de comparer les offres pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins.

 

Une fois votre choix fait, vous devrez vous enregistrer auprès de la structure afin de lui demander un devis. Une fois toutes les modalités décidées et acceptées, vous pourrez commander et recevoir vos tickets CESU.

 

Si vous êtes salarié, vous pouvez négocier des chèques emploi service universel :

 

Avec votre employeur privé : entreprises, associations, travailleurs indépendants, etc.

Avec votre employeur public : collectivité territoriale, établissement public, administration de l’État, etc.

Certains organismes de prestations sociales, peuvent aussi verser des CESU à leurs employés :

 

-Les caisses de sécurité sociale

-Les Conseils généraux

-Les mutuelles

 

A vous de convaincre votre employeur des avantages du CESU si vous souhaitez recevoir des carnets préfinancés.

 

5 - Garde d’enfant: CESU ou Pajemploi?

 

Pour de la garde d’enfant occasionnelle ou des enfants de plus de 6 ans, vous pouvez passer par le CESU.

Mais attention, il existe trois cas où il vous faudra passer par Pajemploi:

• vous employez une assistante maternelle agréée pour la garde de l’un ou de plusieurs de vos enfants
• Les enfants ont moins de 6 ans
• vous bénéficiez de la CMG (complément du mode de garde)
  
  

6 - Comment calculer les indemnités de licenciement CESU?

 

Si vous décidez de licencier votre salarié à domicile, vous devrez lui payer une indemnisation de licenciement… peu importe la raison du licenciement (sauf pour faute grave). C’est également vrai en cas de rupture conventionnelle du contrat.

 

Il n’y a pas de condition d’ancienneté concernant le paiement d’une indemnité de licenciement CESU, mais vous devrez néanmoins prendre l’ancienneté en compte dans votre calcul des indemnités, qui fonctionne comme suit :

 

Prenez 1/4 de salaire brut mensuel moyen par année d’ancienneté, si votre salarié a travaillé chez vous pour 10 ans ou moins. Puis, prenez 1/3 de salaire mensuel par année, si votre salarié travail chez vous depuis plus de 10 ans.

 

Vous devrez donc commencer par calculer le salaire mensuel moyen et choisir la solution la plus avantageuse pour votre employé parmi les deux solutions suivantes :

 

• La moyenne des 12 derniers salaires avant la rupture, incluant les primes versées (additionnez les 12 derniers salaires et divisez par 12 pour connaître le salaire BRUT moyen).
• La moyenne des 3 derniers salaires avant la rupture, incluant les primes versées (additionnez les 3 derniers salaires et divisez par 3 pour connaître le salaire BRUT moyen).

 

7 - C’est quoi le code NAN?

 

Le code NAN correspond à votre « Numéro d’Affiliation National ». C’est votre numéro d’identification unique pour toutes vos formalités concernant le CESU, qui vous a été envoyé lorsque vous vous êtes inscrit au Centre de Remboursement des CESU.

Si jamais vous avez perdu ce numéro NAN, vous pouvez contacter le CR CESU  :

 

-Par mail : service.clients@cr-cesu.fr

-Par téléphone : 08 92 68 06 62

-Par courrier : CRCESU 93738 Bobigny Cedex 9

-Par fax : 01 48 97 71 96

 

8 - Où trouver le numéro CESU?

 

Votre Numéro CESU apparaît sur l’ensemble des documents émis par le CN CESU. Aussi appelé « numéro URSSAF », il s’agit d’un numéro unique qui vous servira pour toutes vos demandes liées au CESU.

 

Pour les employeurs : il s’agit d’un code à 14 caractères qui commence par 08, 09, X ou Y.

Pour les salariés : il s’agit d’un code à 14 chiffres.

 

9 - Informations utiles sur le CESU

 

Pour toute question concernant le système CESU, vous pouvez contacter le centre national CESU :

Centre National CESU

63 rue de la Montat

42961 Saint-Etienne Cedex 9

Formulaire de contact

Téléphone : 08 20 00 23 78

 

Pour le remboursement de vos chèques préfinancés CESU, contactez le CR CESU: 

 

155 avenue Gallieni

93170 Bagnolet

E-mail : service.clients@cr-cesu.fr

Formulaire de contact

Téléphone : 08 92 68 06 62

 

Les sites essentiels :

https://www.cesu.urssaf.fr/ : Centre National du CESU (pour vos déclarations)

https://www.cr-cesu.fr/ - Centre de Remboursement du CESU (pour vous faire rembourser vos CESU préfinancés)

L’application Smartphone CR CESU vous permettra de vous faire rembourser vos tickets CESU préfinancés en seulement quelques clics :

Pour Android : à télécharger ici

Pour iOS : à télécharger ici

Les structures agréées qui vendent des CESU préfinancés :

Natixis Intertitres : avec ses « CESU Domalin »
Sodexo : avec son « Pass CESU »
Groupe UP : avec son « Chèque domicile »
Domiserve : avec le « CESU Domiserve »
Edenred : avec son « Ticket CESU »