CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE - Version 2001-3
Effectives depuis le 23/01/2020

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Tadam

COUT DE l'ADHÉSION : 30€ TTC/ AN

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CI-APRÉS DÉSIGNÉ PAR « CGS ») CAR ELLES CONTIENNENT PLUSIEURS DISPOSITIONS IMPORTANTES PORTANT SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS. IL EST CONCLU ENTRE TADAM, ÉDITEUR DU PRÉSENT SITE, ET VOUS-MÊME.

1. DÉFINITIONS
Les expressions et termes suivants, aux fins du présent contrat, revêtent la signification suivante :
Adhérent-employeur : Particulier et Adhérent du réseau TADAM ayant capacité à employer des Adhérents-Intervenants et bénéficiant de la prestation de mandat pour se décharger des démarches administratives.
Adhérent-Intervenant : Particulier et Adhérent du réseau TADAM ayant capacité à être employé par des Adhérents-employeurs et au domicile de ces derniers.
Adhérent : Ensemble des Adhérents-employeurs et Adhérents-Intervenants
Inscrit : Particulier inscrit sur le réseau mais n'ayant pas encore rempli les conditions pour employer ou être employé.
Site Web : Ensemble des services proposés à travers le site tadam.agence.ovh
Espace Adhérent : Espace personnel sur le Site Web comportant l'ensemble des informations du Adhérent.
Compte : Ensemble des pages de l'Espace Adhérent traitant des aspects financiers dont notamment le dépôt et le retrait d'argent, le paiement des services, l'historique des transactions.
TADAM : TADAM SERVICE
Vous/Votre : Le souscripteur du présent contrat.
Nous/Notre : TADAM.
CGS : Ci-dessous les présentes Conditions Générales de Service.
Grille tarifaire : Tableau présentant les tarifs de tous les services commercialisés par TADAM. Elle est consultable sous l'url tadamservice.fr/tarifs.do

2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de régir l'ensemble des services proposés par TADAM et notamment votre utilisation du Site Web, comprenant notamment l'accès à la recherche de services, le mandat administratif, le paiement des salaires, de l'accès au Blog, de la diffusion d'annonce, et tous les services proposés par TADAM à travers le Site Web.

3. DESCRIPTION DU SITE WEB
Le Site Web propose un ensemble de solutions et outils permettant de faciliter l'emploi entre particuliers autour des métiers des services à la personne. Le Site Web est divisé en deux parties : une partie publique et une partie privée. La partie publique permet à tous les visiteurs d'accéder à des informations générales sur le Site Web, de rechercher des offres d'emploi et des propositions de services à l'aide du moteur de recherche, de consulter les articles, de s'enregistrer comme Adhérent via un formulaire d'inscription. La partie privée est seulement accessible aux Inscrits et Adhérents et comprend des niveaux d'accès qui activent des sections spécifiques du Site Web.

4. CONDITIONS D'INSCRIPTION
L'inscription est gratuite et ouverte à l'ensemble des particuliers de plus de 18 ans, demeurant sur le territoire Français, et détenant un compte bancaire en France.
4.1. Inscription : L'internaute ne peut s'inscrire qu'à condition de remplir le formulaire de base et de valider sont email. L'inscrit aura alors la possibilité de devenir Adhérent-employeur et/ou Adhérent-Intervenant en fournissant l'ensemble des informations obligatoires via le formulaire, en acceptant respectivement le Mandat et la Convention, et en acceptant les présentes Conditions Générales de Service.
4.2. Fourniture de données personnelles : L'internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.) Ces informations ayant un caractère personnel, il est précisé que conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à TADAM sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l'internaute ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés. Le traitement des données personnelles des utilisateurs est effectué par TADAM, qui s'engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. Chaque Inscrit et chaque Adhérent dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Inscrit et chaque Adhérent peut exercer ces droits en adressant une lettre en Recommandé avec AR au responsable du traitement des données à l'adresse du siège social de TADAM ou par e-mail à . Sauf opposition de la part des Adhérents, TADAM est susceptible de leur adresser, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services. Sur réquisition de l'autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, TADAM pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l'un des Adhérents.
4.3. Choix d'un identifiant et d'un mot de passe : En s'inscrivant, chaque utilisateur indiquera une adresse e-mail valide qui deviendra son identifiant. Il choisira également son mot de passe qui pourra, par la suite, être modifié. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels ; Chaque Inscrit ou Adhérent est entièrement responsable de l'utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant ; Chaque Inscrit ou Adhérent s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret son mot de passe le concernant et à ne le divulguer à quiconque ; Toute perte ou divulgation involontaire d'élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d'un Inscrit ou d'un Adhérent devra donner lieu à un changement de mot de passe.
4.4. Règles à respecter quant aux contenus hébergés : Il est interdit aux Inscrits et aux Adhérents de télécharger, d'envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenus :

  • susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • à caractère injurieux ou diffamatoire ;
  • à caractère pornographique ou pédophile ;
  • faisant l'apologie de crimes contre l'humanité ;
  • incitant à la commission de crimes et délits ;
  • incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
  • portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l'image de toute personne ;
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d'un tiers ;
  • faisant de la publicité pour autre chose que leurs services ;
  • contenant des liens vers d'autres sites web ;
  • contenant un virus ou tout autre programme susceptible d'endommager, de détruire ou d'altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données de TADAM ou de ses Adhérents ;
et de manière générale, à caractère illicite. Vous reconnaissez et acceptez que TADAM n'est pas tenu de vérifier les images utilisées sur les profils, textes des annonces ou autres contenus transmis sur le Site Web et qu'elle décline toute responsabilité quant à ces contenus. TADAM peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser, supprimer, déplacer ou éditer tous contenus textuels sur le Site Web si les règles n'étaient pas respectées. Vous reconnaissez et acceptez de prendre la responsabilité de tous vos téléchargements ou transmissions de contenus visuels et textuels sur le Site Web à travers votre Espace Personnel.
4.5. Garantie relative aux informations fournies : Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations que vous fournissez à TADAM.
4.6. Procédure propre aux Adhérents : Le particulier désireux de devenir Adhérent devra procéder aux étapes suivantes :
  • remplir la fiche descriptive de son profil permettant d'accomplir les démarches administratives liées à l'embauche ;
  • lire et accepter les présentes Conditions Générales de Service ;
  • lire et accepter le Mandat (pour les Adhérents-employeurs) ;
  • lire et accepter la Convention (pour les Adhérents-Intervenants).

 

5. GESTION ET FONCTIONNEMENT DU SITE WEB
TADAM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou d'interrompre à tout moment un (des) service(s) sur le Site Web. Vous reconnaissez et acceptez que TADAM n'est pas tenu de maintenir le fonctionnement du Site Web, d'une rubrique particulière ou d'un service particulier (que cette indisponibilité soit volontaire ou pas de la part de TADAM). TADAM se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interrompre votre Compte Adhérent à tout moment si le présent contrat n'était pas respecté. Vous reconnaissez et acceptez que TADAM puisse stocker votre identifiant sur votre ordinateur sous forme de « cookies ». L'utilisation des cookies concerne uniquement le fonctionnement du Site Web. Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cela peut entraîner une limitation sur votre utilisation du Site Web. Vous reconnaissez et acceptez que TADAM puisse également stocker des informations personnelles vous concernant sur ses serveurs. En utilisant le Site Web, vous reconnaissez et acceptez que TADAM puisse, à sa seule discrétion :

  • conserver ou révéler ces informations si la loi l'exige ou s'il y a des raisons sérieuses de penser que la conservation ou la révélation de ces informations est nécessaire pour se conformer à une procédure légale;
  • faire respecter les termes de ce Contrat ;
  • répondre aux plaintes concernant tous contenus qui porteraient atteinte aux droits d'un tiers ;
  • protéger les droits, la propriété et la sécurité de TADAM, de ses utilisateurs ou du public.

 

6. RECONNAISSANCES GÉNÉRALES ET CONTRATS
Votre utilisation du Site Web, en tant que Adhérent, implique que vous reconnaissez et acceptez les dispositions de ce présent Contrat, aussi serez vous lié(e) par ces CGS. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par les dispositions de ce présent Contrat, ne validez pas votre inscription en tant que Adhérent. TADAM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment, en totalité ou en partie, les dispositions de ce Contrat. Ces changements seront effectifs immédiatement à compter de la notification des Adhérents et de la publication de ces changements sur le Site Web. Votre utilisation des services à l'issue de la mise en place de ces changements et après notifications implique que vous reconnaissez et acceptez les dispositions de ce Contrat, telles que modifiées. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par les dispositions de ce Contrat après modification, n'utilisez plus les services TADAM. Les services proposés sur le Site Web ne peuvent être utilisés que par des particuliers ayant, conformément à la loi et aux règlements, la capacité de conclure un contrat et d'être lié par celui-ci. Les services proposés sur le Site Web ne sont dont pas accessibles aux mineurs moins de seize ans sauf lorsqu'ils sont sous le contrôle d'un parent adulte, du père, de la mère, d'un tuteur, d'un responsable. Dans ce cas, cet adulte sera responsable de tous les agissements du mineur sur le Site Web. Votre Compte Adhérent sur le Site Web ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, sons et vidéos utilisés, toutes les dispositions et mises en page créant une identité visuelle ou sonore ouvrent un droit de propriété intellectuelle dont TADAM détient l'entière propriété, et ce, sur l'ensemble des supports tels que le Site Web ou tous autres documents papier. Aucune utilisation n'est autorisée sans notre consentement antérieurement expressément stipulé.

8. RESTRICTION
Vous acceptez de ne pas utiliser le Site Web d'une manière non autorisée par ce Contrat, ou qui violerait la loi ou la règlementation. Vous ne pouvez pas proposer sur le Site Web, d'autres services que ceux figurant dans la liste des services proposés sur le Site Web à savoir les services ne demandant aucun agrément qualité et listés dans la LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007. TADAM supprimera toute annonce qui aura été reconnue comme portant atteinte à ces présentes. TADAM se réserve le droit de retirer les annonces sans notification préalable. TADAM supprimera l'accès d'un utilisateur au Site Web si celui-ci se rend coupable d'atteintes répétées, c'est à dire s'il a déjà été notifié plus de deux fois pour des atteintes à ces restrictions ou s'il a eu plus de deux contenus retirés du Site Web pour cette même raison. Vous ne pouvez pas mettre en ligne sur le Site Web, une image ou un autre contenu textuel à caractère diffamatoire, calomnieux, obscène ou indécent. Vous ne pouvez pas mettre en ligne sur le Site Web, ni utiliser le Site Web pour transférer un autre contenu qui contiendrait ou constituerait des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un autre code à caractère hostile, perturbateur et/ou destructeur. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à des systèmes matériels ou logiciels, à des réseaux associés au Site Web, ni profiter de services ou d'informations mis à votre disposition accidentellement par TADAM sur ou à travers le Site Web. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Compte Adhérent d'une autre personne, ni gêner l'utilisation des autres utilisateurs sur le Site Web. Vous ne devez pas utiliser des informations trompeuses ou incorrectes (par exemple des noms fallacieux ou incorrects, des adresses e-mail ou URL fallacieuses ou incorrectes) sur le Site Web, notamment en ce qui concerne les informations personnelles de votre Compte Adhérent. TADAM se réserve le droit de décider si un profil ou une annonce est appropriée et conforme à ce Contrat en ce qui concerne les violations de ces présentes restrictions, comme par exemple les contenus à caractère pornographique, obscène ou diffamatoire. TADAM peut, à tout moment, sans notification préalable et à sa seule discrétion, retirer images et textes en violation du présent Contrat et/ou supprimer l'accès du Adhérent au Site Web

9. NOTIFICATION DES INFRACTIONS
Si vous pensez que le contenu crée par un Adhérent porte une atteinte aux restrictions ci-dessus et notamment des contenus à caractère pornographique, obscène ou diffamatoire, vous pouvez envoyer une notification à en nous précisant l'objet de l'infraction.

10. L'ESPACE Adhérent
Chaque Adhérent dispose d'un Espace personnel sur le Site Web ainsi qu'un numéro unique à 6 (six) chiffres identifiant le Adhérent sur le réseau TADAM. Pour entrer dans son Espace personnel, le Adhérent doit s'authentifier à l'aide de son adresse email et du mot de passe choisi. Depuis son Espace Adhérent, ce dernier peut accéder à l'ensemble des services proposés par TADAM.

11. LE COMPTE
Accessible depuis l'onglet « Mon Compte » de l'Espace personnel TADAM, le Compte permet le suivi et l'exécution des transactions financières (historique des dépenses et crédits, dépôt et retrait d'argent, paiement des heures de service, etc.). Le solde général est composé des crédits issus :

  • des dépôts par carte et chèque bancaire et des rémunérations de salaire (le retrait de cette sommes est possible, son utilisation est valable pour tous les services et produits proposés sur le Site Web) ;
  • des CESU Préfinancés (le retrait de cette sommes est impossible, son utilisation est exclusivement et prioritairement dédiée aux paiements des services) ;
  • du Parrainage ;
  • Le solde général est affiché en continu et en temps réel sur l'Espace Personnel.
Chaque compte créditeur peut faire l'objet d'une demande de retrait de tout ou partie du solde disponible. Seuls les crédits issus d'un crédit bancaire (Chèque/Virement) ou d'un versement de salaire constituent ce solde disponible. La demande de retrait s'effectue via l'onglet "Retirer mes gains" où le Adhérent choisit le montant et le mode de retrait de son argent, à savoir par virement ou par chèque. Il est précisé que seuls les montants supérieurs à 50€ (cinquante euros) peuvent faire l'objet d'un retrait par chèque, sauf par exception si le Adhérent accepte d'en supporter les frais d'envoi (frais portés à l'article 17) ou s'il clôture son compte TADAM. TADAM se réserve le droit de choisir la méthode de paiement finale si elle en jugeait nécessaire. Les ordres de paiements sont réalisés au plus tard sous cinq jours ouvrés après réception de la demande de retrait. Les comptes créditeurs n'ayant pas connu de mouvements (crédits ou débits) depuis plus de trois mois sont soumis à des frais de gestion mentionnés à l'article 17. Ces frais sont renouvelés chaque mois jusqu'à épuisement du crédit ou jusqu'à ce qu'une nouvelle opération soit enregistrée en mouvement sur le compte.

 

12. MANDAT
Lors de son inscription, et afin de se décharger d'un ensemble de tâches liées à l'emploi d'un Adhérent-Intervenant à domicile, le Adhérent-employeur mandate irrévocablement TADAM pour : Le mandat est valable un an à compter de sa date d'acceptation. Il est renouvelé par tacite reconduction dès lors qu'un nouveau paiement est effectué via les solutions de rémunération TADAM et s'applique pour chacune des prestations délivrées par un employé de maison à domicile.

13. VERSEMENTS DES SALAIRES ET DES COTISATIONS SOCIALES
Les salaires bruts horaires des Adhérents-Intervenants sont définis dans la grille tarifaire (incluant les 10% dus pour les congés payés). Les cotisations sociales dues seront calculées par l'URSSAF sur la base réelle du salaire retenu par les Adhérents. Le Adhérent-employeur engage un ou des employé(s) de maison (Adhérents-Intervenants) pour assurer à son domicile des services ne demandant aucun agrément qualité et listés dans la LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et le Décret n°2007-854 du 14 mai 2007. Le Adhérent-employeur est le seul et unique employeur de son ou ses employé(s) de maison (Adhérent-Intervenant). Les Adhérents-Intervenants ont au préalable autorisé TADAM à créditer leur compte TADAM, des salaires qui leurs sont versés par leur Adhérent-employeur. Le Adhérent-employeur mandate, quant à lui, TADAM à verser pour son compte, les salaires payés aux Adhérents-Intervenants et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour permettre à TADAM de réaliser les objets du mandat, le Adhérent-employeur doit créditer son compte Adhérent TADAM d'un montant égal ou supérieur aux montants dus et utiliser l'une des 3 (trois) solutions de rémunération des employés visées à l'article 16. A la seule condition d'avoir obtenu de la part du Adhérent-employeur mandant la provision suffisante et reçu l'ordre de rémunération, TADAM reversera par la suite le salaire net aux Adhérents-Intervenants salariés et les charges sociales afférentes aux organismes compétents. En aucun cas TADAM ne pourra reverser aux Adhérents-Intervenants et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, TADAM ne pourra être tenu responsable des obligations légales des Adhérents-employeurs, et notamment en ce qui concerne le versement des salaires et des cotisations sociales, si celles-ci n'ont pas été adressées à TADAM dans les conditions précitées. Les Adhérents acceptent que TADAM se charge de la gestion de toutes les transactions sur les Comptes ou que nous en chargions une société de traitement agissant pour notre compte. Le Adhérent-employeur s'engage à payer les heures de service effectuées par son (ses) employé(s) (Adhérents-Intervenants) via les solutions de paiement TADAM, et au plus tard à la fin du mois après l'exécution du service.

14. MOYENS DE RÉMUNÉRATION
Afin de régler les heures de service, le Adhérent-employeur se doit de disposer d'un compte TADAM créditeur au minimum de la somme due et d'utiliser l'une des trois solutions proposées par TADAM, pour exécuter l'ordre de rémunération de son salarié, à savoir :

  • depuis le site, le Adhérent-employeur indique le nombre d'heures effectuées par son salarié, ainsi que l'intitulé du poste tenu. La validation des informations permet la rémunération du Adhérent-Intervenant salarié, et de toutes autres formalités inclues dans le mandat, et ce, uniquement concernant les heures payées ;
  • sur simple appel téléphonique, et après identification, le Adhérent-employeur effectue la demande de paiement de son salarié en indiquant son nombre d'heures effectuées ainsi que l'intitulé du poste tenu. La validation des informations permet la rémunération du Adhérent-Intervenant salarié, du paiement des charges sociales, du mandat TADAM et de toutes autres formalités administratives incluses dans le mandat, et ce, uniquement concernant les heures payées ;
  • via l'utilisation de coupon, le Adhérent-employeur achètent un ou plusieurs coupons dont la valeur unitaire équivaut à la rémunération d'une heure de service. Ce coupon comporte un numéro de série unique qui sera associé au Adhérent-employeur pour une parfaite traçabilité des échanges. Le Adhérent-employeur remettra après chaque heure de service, ce coupon ou à défaut le numéro inscrit dessus, au Adhérent-Intervenant salarié afin de lui permettre d'encaisser la valeur de sa rémunération. L'encaissement permet la rémunération du Adhérent-Intervenant salarié, du paiement des charges sociales, du mandat TADAM et de toutes autres formalités administratives incluses dans le mandat, et ce, uniquement concernant les heures payées.

 

15. SERVICES ET PRODUITS PAYANT
Tous les services présents sur le Site Web sont gratuits mis à part les heures de Service et les options concernant les annonces. L'ensemble des services et produits payants donnera lieu à une facture mensuelle détaillée, accessible depuis le compte du Adhérent au format PDF. Aucune facture papier ne sera envoyée. TADAM se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et à en informer les Adhérents.

16. AGRÉMENT
La société TADAM dispose d'un agrément permettant à ses clients de bénéficier d'une TVA réduite et d'un avantage fiscal. Conformément à l'article 199 sexdecies du CGI (sous réserve de modification), le client recevra chaque début d'année une attestation fiscale de lui permettant de faire valoir ses droits, à savoir la réduction ou le crédit d'impôt de 50% (cinquante pour cent) du montant des salaires, charges sociales et frais administratifs réglés dans l'année, aux organismes sociaux compétents (URSSAF...) et au service mandataire respectivement.

17. CHOIX DE L'INTERVENANT
TADAM met à disposition sur son site internet, une base de données intégrant l'ensemble des particuliers inscrits et proposant un ou plusieurs services sur le réseau TADAM. Le Adhérent-employeur peut ainsi effectuer sa recherche en sélectionnant le type de service recherché et le lieu d'exécution. TADAM affiche la liste des Adhérents-Intervenants correspondant à la recherche, permettant au Adhérent-employeur d'entrer en contact avec un ou des Intervenants. En tant qu'employeur, le Adhérent-employeur mandant reste libre d'accepter ou non les Adhérents-Intervenants proposés par TADAM et de définir avec lui (eux) les horaires de travail ainsi que ses tâches précises. Il est de la responsabilité du Adhérent-employeur de bien vérifier l'identité de son salarié et de sa capacité légale à travailler. Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour toutes les informations le concernant exerçable auprès de TADAM.

18. CONDITIONS DE L'EMPLOI
Les conditions encadrant l'emploi entre les Adhérents est définit dans le Mandat pour les Adhérents-employeurs et dans la Convention pour les Adhérents-Intervenants. Le Adhérent-employeur s'engage à payer son salarié au plus tard à la fin du mois. Le matériel utile pour la bonne réalisation du service est entièrement fourni par le Adhérent-employeur qui s'engage à le laisser à disposition du Adhérent-Intervenant pour chaque heure de service.

19. CONTRAT DE TRAVAIL
Le Adhérent-employeur peut utiliser les contrats de travail à durée déterminée délivrés par TADAM sur son Espace Adhérent en cliquant sur l'onglet « Administratif ». Par défaut, le cadre légal est celui présent dans le Mandat et la Convention et chaque heure réalisée est soumise à ce cadre légal si aucun autre contrat n'est signé entre les Adhérents. Chaque paiement d'un Adhérent-Intervenant via les solutions de rémunération TADAM vaut reconnaissance par le Adhérent-employeur des conditions d'emploi et vaut déclaration des heures effectuées par son (ses) salarié(s).

20. ASSURANCES
Assurances et responsabilités civiles : le Adhérent-employeur déclare avoir souscrit une assurance « multirisque habitation » incluant la garantie responsabilité civile familiale. Cette assurance « responsabilité civile familiale » couvre notamment les employés de maison dans l'exercice de leurs fonctions.

21. INTERRUPTION
Le Adhérent-employeur est libre de suspendre gratuitement le mandat à tout moment. Il doit informer TADAM par écrit de cette décision. Après suspension effective du mandat, le Adhérent perd sa qualité de Adhérent-employeur ainsi que de tous les services proposés par TADAM s'y associant. Si le Adhérent décidait de supprimer purement et simplement son compte chez TADAM, le Adhérent sera remboursé du solde de ses dépôts et gains dans un délai d'un mois après la suppression effective du compte. Les sommes issues des gains de parrainage, et des CESU Préfinancés seront définitivement perdues et ne pourront être réclamées par le Adhérent sortant. Dans l'hypothèse où le Adhérent-employeur souhaiterait contester la bonne réalisation du mandat, celui-ci s'engage à faire parvenir à TADAM et par écrit l'objet de sa réclamation dans les cinq jours ouvrés suivant la constatation. Le service client TADAM se mettra alors en relation avec le Client pour analyser sa demande.

22. LITIGES
Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le Mandataire n'ayant qu'une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'à raison d'une faute lourde relevant du mandat. Toute action en responsabilité se prescrira dans un délai de trois mois après la fin du solde des comptes du Mandataire (paiement des intervenants et des charges sociales). D'un commun accord entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de sera réputé compétent pour juger les litiges.